Douze ans après mon premier rapport parlementaire sur les solutions alternatives à la mise en concurrence des barrages français demandée par la commission européenne, une nouvelle étape est franchie, laissant entrevoir la lumière au bout du tunnel !

Depuis quinze ans l’hydroélectricité française était enfermée dans l’impasse de deux contentieux européens qui ne permettaient plus d’investissement pour développer cette énergie renouvelable et pilotable, si précieuse à notre souveraineté énergétique, à l’équilibre du système électrique et à l’atteinte de nos objectifs de transition énergétique.

Un accord de principe vient d’être trouvé entre le Gouvernement français et la Commission européenne pour sortir de ces deux contentieux après un long travail de négociations et de discussions que nous avons conduit auprès de la commission européenne avec mon collègue Philippe Bolo en parallèle du gouvernement et des services de l’Etat.

C’est aujourd’hui l’aboutissement de ce travail collectif conduit sur les bases de notre dernier rapport parlementaire avec la commission européenne, le premier ministre François Bayrou, le ministre Marc Ferracci et leurs conseillers.

Avec mon collègue Philippe Bolo et les membres de la mission d’information nous travaillons et déposerons prochainement une proposition de loi pour rendre définitif cet accord de principe et serons particulièrement vigilants à ce que le dispositif garantisse :

• Le passage du régime de concession au régime d’autorisation sans transfert total de la propriété des ouvrages aujourd’hui détenus par l’Etat et qui font partie du patrimoine des français ;
• Le maintien des exploitants en place, indispensable à la continuité de l’exploitation des ouvrages au regard des enjeux de sécurité, de gestion de l’eau, de maintien des compétences et des emplois, de partage de la valeur créée avec les territoires, au bénéfice de l’intérêt général ;
• Le caractère proportionné de la mesure compensatoire visant à mettre à la disposition de concurrents d’EDF une capacité de 6 gigawatts de production hydroélectrique au moyen d’enchères concurrentielles, au bénéfice final des consommateurs sans tomber dans les travers de l’AREHN ;
• La préservation du statut des agents.

Merci à tous celles et ceux qui ont permis cet accord, aux syndicats de l’énergie, aux opérateurs, à toutes les personnes auditionnées qui nous ont apporté leur expertise dans notre mission information.