Ce mercredi 15 juillet après des années de débats, de réflexions et d’engagements, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi créant un droit à l’aide à mourir.

Pour la quatrième fois, après les votes du 11 mars 2025, du 28 janvier 2026 et du 12 mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté dans sa majorité ce texte de loi majeur qui vient répondre à une attente forte de nos concitoyens : permettre à celles et ceux confrontés à une souffrance insupportable, dans des conditions strictement encadrées, de choisir les conditions de leur fin de vie.

Après la promulgation de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement le 26 mai dernier, cette adoption est l’aboutissement d’un long cheminement législatif et démocratique.

Depuis plus de vingt ans, notre droit a progressivement renforcé les droits des patients : le refus de traitement en 2002, l’interdiction de l’obstination déraisonnable en 2005, puis la loi Claeys-Leonetti de 2016 instituant la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Ces avancées ont marqué des étapes essentielles, mais elles ne répondaient pas à certaines situations de souffrance.

La Convention citoyenne sur la fin de vie de 2022 a confirmé la nécessité de faire évoluer notre législation. Elle a également rappelé que l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir ne pouvait être dissociée d’un renforcement effectif des soins palliatifs et des soins d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. C’est cette double exigence qui a guidé les travaux du Parlement depuis maintenant quatre ans.

Au cœur du débat public, un premier projet de loi regroupait alors le développement des soins palliatifs et l’aide à mourir. Soutenu par une majorité des parlementaires, la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024 suspend sa réalisation concrète. Le texte est finalement divisé en deux parties sous le gouvernement du Premier Ministre François Bayrou, l’une sur le renforcement des soins d’accompagnement et des droits des malades, l’autre sur l’aide à mourir.

De nouveau au centre de nos préoccupations depuis le 11 mars 2025 et malgré la majorité conservatrice du Sénat, les nombreux débats, menés avec sérieux et respect, ont permis de faire émerger une majorité de l’Assemblée nationale autour de l’aide à mourir et le texte à été voté ce mercredi.

Il permet désormais aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à un stade avancé ou terminal et qui présentent des souffrances constantes et réfractaires aux traitements ou insupportable, de demander une aide à mourir.

Le médecin chargé d’instruire la demande vérifie notamment que le patient est apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée, que les conditions prévues par la loi sont réunies et que la demande est réitéré jusqu’au terme de la procédure.

Parce qu’il touche à l’intime, ce débat appelle l’humilité. Chacun est libre de ses convictions et je respecte celles de toutes celles et ceux qui ont pris part à ce débat, dès lors qu’elles s’expriment dans le respect des personnes et de la sincérité de leurs engagements. Sur un sujet aussi sensible, le dialogue démocratique ne peut exister que dans l’écoute et le respect mutuel.

Malgré des moments de forte tension, les débats parlementaires ont permis d’aboutir à un équilibre conciliant des exigences parfois difficiles à articuler.

Le droit à l’aide à mourir s’inscrit dans un parcours global d’accompagnement de la fin de vie. Il ne se substitue pas aux soins palliatifs, dont le développement et l’accès effectif partout sur le territoire demeurent une exigence fondamentale, ce que nous avons porter dans le texte de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement.

J’aurais néanmoins souhaité que certains choix retenus par le parlement soient différents : Je regrette que le patient, lorsqu’il est physiquement en capacité de le faire, soit tenu de s’administrer lui-même la substance létale, sans pouvoir choisir librement une administration par un professionnel de santé.

Je regrette également que les directives anticipées ne soient pas prise en compte dans ce dispositif alors qu’elles représentaient l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne lorsqu’elle est encore en capacité de se prononcer.

Les nombreux garde-fous inscrits dans la loi demeurent cependant essentiels. Ils garantissent que cette aide à mourir ne pourra être accordée qu’après une évaluation de la situation, sous le contrôle de professionnels de santé, avec l’intervention d’une commission chargée du suivi et de l’évaluation du dispositif. Ils visent à protéger les personnes les plus vulnérables et à prévenir toute pression ou tout abus.

Cette loi met également fin à une profonde inégalité car, jusqu’à présent, seules les personnes disposant des moyens financiers ou de la capacité physique de se rendre à l’étranger pouvaient accéder à une aide à mourir, créant une rupture entre celles et ceux qui pouvaient exercer ce choix et les autres. Elle apporte également un cadre protecteur aux proches aidants, qui, faute de cadre légal en France, pouvaient être confrontés à une insécurité juridique lorsqu’ils accompagnaient un proche dans cette démarche.

Désormais, ce choix pourra être exercé en France, dans un cadre légal, médical et humain, permettant aux patients comme à leurs familles d’être accompagnés et protégés.

Engagée sur cette question depuis 2011, cette adoption est une avancée majeure de liberté, de solidarité et de dignité. Elle reconnaît qu’au terme d’une vie, lorsque toutes les autres réponses ont montré leurs limites, chacun doit pouvoir choisir sa fin de vie dans le respect de sa volonté et de sa dignité.

Je pense aujourd’hui à toutes celles et tous ceux, patients, familles, associations, soignants et parlementaires, qui ont porté ce combat avec constance et humanité pendant de nombreuses années.