Après 12 ans de travaux, de missions d’informations, de discussions et de tentatives de résolution, la dernière mission de plusieurs mois conduite avec mon collègue Philippe Bolo auprès des directions de la commission européenne pour trouver une issue aux deux contentieux européens portés contre la France depuis plus de 15 ans, nous avons déposé ce dimanche un proposition de loi reprenant l’accord de principe trouvé en septembre entre le Gouvernement français et la Commission européenne.

Cette proposition prévoit de modifier le régime d’exploitation en passant du régime concessif au régime d’autorisation sans pour autant céder les ouvrages et des installations, qui demeureront la propriété de l’État

Elle permettra de maintenir nos opérateurs historiques sur l’exploitation des ouvrages français et de leur offrir une meilleur visibilité sur l’avenir afin de relancer l’investissement au sein de notre filière l’hydroélectrique.

Enfin, elle permettra aussi de répondre aux enjeux de développement des Energies Renouvelables et aux enjeux de gestion de la ressource en eau, de son partage et de la gestion des risques.

Je tiens à remercier les opérateurs, les syndicats de l’énergie, les services de l’Etat, les gouvernements successifs pour leur soutien, leur apport précieux et la confiance qu’ils nous ont témoigné tout au long de ces travaux.