Une seule fois par an, chaque groupe d’opposition dispose d’une journée appelée “niche parlementaire”, pour présenter des propositions de loi.

Allongement du délai d’accès à l’IVG
Parmi les propositions de loi que le groupe socialistes et apparentés devait présenter le 18 février prochain, nous devions proposer en deuxième lecture le texte permettant de rendre effectif l’accès à l’IVG.

Je devais porter ce texte avec ma collègue Albane Gaillot, qui obtient un large consensus des députés de gauche et de la majorité. Bien qu’il ait été rejeté en première lecture par la majorité de droite du Sénat, son examen en commission à l’Assemblée nationale, le 10 février dernier, laissait espérer un débat serein et l’obtention d’une avancée majeure pour les droits des femmes.

C’était sans compter l’attitude inacceptable de quelques députés Les Républicains qui à eux seuls ont déposé la quasi totalité des 500 amendements portés sur ce texte. Amendements pour la grande majorité sans fond, déposés dans le seul but de l’obstruction.

Pour examiner 500 amendements, il faut entre 18 et 20 heures de débats. La niche parlementaire n’en comporte que 11h30. Il n’était donc pas mécaniquement possible d’examiner tous ces amendements et d’arriver au vote du texte dans le temps imparti.

La Présidente du groupe socialistes et apparentés a donc décidé de retirer ce texte de l’ordre du jour.

Cette méthode d’obstruction est absolument scandaleuse. Défenseure des droits des femmes, je suis bien sûre ouverte aux débats et aux échanges sur ces sujets, dans l’hémicycle comme ailleurs et je ne peux pas supporter que certains, en mal d’arguments, préfèrent user de méthodes indignes plutôt que de venir défendre leur point de vue.

Passer le délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines est une nécessité pour renforcer l’accès réel des femmes à ce droit fondamental 45 ans après la loi Veil. Nous y travaillons depuis des mois, en s’appuyant sur les professionnels de terrains et en étant à l’écoute des divers avis émis sur ce sujet.

La méthode de blocage employée par cette poignée de députés LR est une insulte au travail parlementaire, aux associations de lutte pour l’égalité femmes/hommes et aux femmes en général.

Protection des mineurs victimes de violences
D’autres textes ont donc été présentés. L’un d’eux permet le renforcement de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. C’est la proposition de loi dite Santiago, dont je suis rapporteure pour avis au nom de la Délégation des droits des femmes. Ce texte permet notamment de repousser à 15 ans la notion de consentement dans le cas des violences sur mineurs.

Nous avons auditionné des professeurs de droits, des avocats et magistrats afin d’approfondir notre réflexion sur ce sujet d’importance. Le droit applicable à ces violences est particuièrement complexe. Certaines adaptations sont nécessaires afin de mieux prendre en compte la vulnérabilité des enfants et jeunes adolescents. Alors que la parole se libère,cette proposition de loi nous semble constituer une avancée réelle. Il a été voté à l’unanimité.

Création d’un minimum jeunesse et d’un fond d’indemnisation pour les victimes du covid
Deux autres textes portant sur l’actualité et sur les conséquences de la crise sanitaire et économique que nous traversons ont été examinés.
Nous proposions la mise en place d’un RSA jeune et des mesures pour les victimes du covid-19. Les deux textes ont malheureusement été rejetés par la majorité.